Economie

PAIEMENT DE LA TAXE POUR LA PROMOTION DE L’INDUSTRIE (TPI) : Pourquoi et comment les miniers ont été déboutés ?

Le combat des opérateurs miniers contre le code minier n’en finit pas de connaitre des rebondissements. Alors qu’Ils ont voulu se soustraire du paiement de la taxe de promotion de l’industrie, la qualifiant de « nouvelle taxe » ou d’illégale, demandant suspension, ils ont été déboutés avec fermeté par le gouvernement.

 

L’affaire n’a pas fait forcément grand bruit. L’actualité étant dominée par l’alternance démocratique intervenue en république démocratique du Congo, tous ou presque passe sous silence cet énième épisode de la bataille que les entreprises minières mènent contre le code minier pourtant en vigueur depuis le 8 juin 2018. Seul l’hebdomadaire « Bonne Gouvernance » en fait sa une. Spécialisé dans les analyses économiques, le journal a eu un œil d’expert sur le dossier. Pour en savoir un peu plus, Géopolis hebdo s’est penché sur l’affaire, épluché des dossiers. Nos reporters sont allés à la rencontre des sources proches du dossier, dont Jérôme Sekana. Le coordonnateur de l’ONGD « toile d’araignée» a fait le récit de cette intrigue dont les débuts remontent à octobre 2018.

Dans un mémorandum du 20 octobre dernier, les opérateurs miniers avaient sollicité auprès du premier ministre, par le canal de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), la suspension de la perception par le Fonds pour la promotion de l’industrie (FPI) de la taxe de promotion de l’industrie (TPI), en attendant, selon eux, que « la lumière soit faite autour de l’objet et de l’existence du FPI ». Dans le même mémorandum, les miniers affirment, selon eux, le caractère « illégal » de la TPI citant les articles du code minier révisé (Articles 220, 220 bis et 220 ter). Parvenu au premier ministre, le mémorandum obtient dans un premier temps gain de cause. Le 7 novembre 2018, Bruno Tshibala ordonne la suspension du paiement de la TPI par les opérateurs miniers. Jusqu’à ce que cette information soit parvenue au Chef de l’Etat d’alors. En date du 26 novembre, le Directeur de cabinet de Joseph Kabila envoie une correspondance à Bruno Tshibala, lequel est prié de lever la mesure suspendant la perception de la TPI, car ainsi que le lui rappelle Néhémie Mwilanya, la non perception de la TPI a comme « conséquence, la perte à 85% des ressources du FPI, une diminution sensible du budget d’investissement de l’Etat et un enrichissement illégal des agences en douanes dont certaines ont des grosses dettes vis-à-vis de l’Etat du fait du non reversement des taxes dues au FPI. » La lettre de Mwilanya suggère à Tshibala la création d’une commission interinstitutionnelle qui devait être composée des services de la présidence, primature, ministères sectoriels (Mines, Commerce Extérieur, Finances, Economie, Industrie, services étatiques concernés (DGDA, DGI, FPI) et la FEC. La commission a eu pour travail de clarifier cette question et émettre des conclusions qui allaient permettre au chef du gouvernement de signer un décret afin de dissiper toute équivoque autour de la taxe controversée.

Le 13 décembre, le chef de l’exécutif lève la suspension et ordonne la création d’une commission interinstitutionnelle, laquelle avait débuté ses travaux en date du 2 février.

Mais la veille du début des travaux, La FEC, pourtant dûment invité, et qui représente les miniers, envoie une correspondance au ministre Tshibangu Kalala, président de la commission, pour lui faire savoir qu’elle ne participera pas aux travaux de la commission interinstitutionnelle qui pourtant, la concernent au premier chef.

Les travaux s’évertuent à démontrer la base légale de la TPI, le sens de l’article 220 du code minier. Dans ses conclusions, la commission souligne que la taxe de promotion de l’industrie est légale et trouve son fondement dans l’ordonnance-loi n 89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie. Cette commission se demande encore pourquoi les miniers veulent la suspension d’une taxe jugée « illégale » en lieu et place d’exiger carrément son interdiction ? Le rapport de la commission affirme que la perception de la TPI auprès du FPI ne viole aucune disposition du code minier. Le document précise qu’accorder le moratoire sur la perception de la TPI comme le sollicitent les miniers est non seulement illégal mais reviendrait à condamner le FPI à la disparition.

Les miniers, indique Jérôme Sekana, dénoncent la TPI, la qualifiant de nouvelle taxe alors qu’ils l’ont toujours payée depuis presque 30 ans. Depuis la création du FPI en 1989. Les entreprises minières veulent donc éviter, à en croire le coordonnateur de toile d’araignée, de payer « une trentaine des milliards de francs Congolais au FPI.»

Le 13 février dernier, le premier ministre signe un décret qui enjoint les entreprises minières à continuer à payer la TPI au FPI à l’importation, sur toutes les marchandises liées ou non aux activités minières suivant les dispositions pertinentes du code minier révisé. Mais Tshibala ordonne aussi aux ministères sectoriels de maintenir un dialogue constructif avec les sociétés minières et de combattre la corruption sous toutes ses formes.

La TPI, qu’est-ce ?

La TPI est une parafiscalité prélevée au cordon douanier, c’est-à-dire à la frontière par la DGDA pour le compte du FPI. N’étant pas repris parmi les quatre services qui doivent se retrouver aux frontières, le FPI a signé un contrat avec la DGDA pour qu’elle prélève en son nom les 2% de la valeur CIF des marchandises (le prix d’un produit à l’achat) à l’importation, majorée des droits de douane. La TPI est intimement liée aux droits de douanes. On ne peut donc dissocier la TPI des droits de douanes puisqu’ils sont liés depuis la création de la TPI en 1989.

Il y a deux sortes de TPI : il y a la TPI à l’importation, payée aux frontières et il y a la TPI locale. La deuxième est prélevée auprès des opérateurs économiques qui ont des activités à caractère industriel. Pas tous les opérateurs mais ceux qui dans leurs activités produisent des matières premières ou d’autres produits à caractère industriel qu’ils vendent au service des autres. Le TPI est un prélèvement parafiscal payé à un service public personnalisé qui est le FPI.

 Patrick Ilunga et Carmel Kibaka

 

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